Article 1 – DÉFINITIONS
POSITIV NUTRITION : Désigne le site internet « POSITIV NUTRITION »
Acheteur : Désigne le client consommateur concluant un contrat avec POSITIV NUTRITION.
Article 2 – INTÉGRALITÉ
Les présentes conditions générales représentent l’intégralité des engagements entre les parties. De ce fait, l’acheteur (ou utilisateur en ligne) est supposé les accepter sans restriction. Ces conditions de vente prédominent sur toutes autres dispositions, notamment celles applicables aux ventes en magasin ou via d’autres canaux de distribution.
Ces conditions sont consultables sur le site www.positivnutrition.com et, le cas échéant, elles primeront sur toute autre version ou tout document contradictoire. POSITIV NUTRITION et l’acheteur s’accordent sur le fait que ces conditions régissent exclusivement leur relation commerciale. POSITIV NUTRITION se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment. Elles seront effectives dès leur publication en ligne.
En cas de manquement d’une clause, celle-ci serait automatiquement régularisée par les pratiques en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les entreprises sont basées en France.
Le client final (ou utilisateur) doit être un particulier achetant les produits à des fins strictement privées. Toute commande passée par une entité commerciale, industrielle ou libérale sera sujette à l’acceptation de conditions spécifiques aux professionnels. POSITIV NUTRITION se réserve donc le droit de refuser ces commandes.
Article 3 – OBJET DES CONDITIONS
Les présentes conditions générales d’utilisation définissent les engagements réciproques des parties concernant la vente en ligne de produits fournis par POSITIV NUTRITION, accessibles via le site www.positivnutrition.com.
Ces dispositions s’appliquent aux achats effectués par des particuliers. Pour les livraisons hors de France, l’acheteur est considéré comme l’importateur des produits et assume les frais liés aux droits de douane, taxes locales ou autres contributions imposées. POSITIV NUTRITION ne peut être tenue responsable de ces frais, qui incombent uniquement à l’acheteur, incluant les démarches de déclaration et de paiement aux autorités locales.
Nous recommandons à l’acheteur de se renseigner auprès des organismes compétents de son pays de destination pour prévoir les coûts supplémentaires éventuels.
Avant toute commande, l’acheteur déclare avoir pris connaissance et accepté l’ensemble des présentes conditions. Elles s’imposent donc dans le cadre de la relation contractuelle, conformément à l’article 1119 du Code civil, modifié par l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 – article 2.
Article 4 – INFORMATIONS AVANT CONTRAT
L’acheteur affirme avoir reçu, avant la validation de sa commande et la conclusion du contrat, l’ensemble des informations requises, de manière claire et compréhensible, incluant les présentes conditions générales de vente ainsi que celles stipulées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation.
Article 5 – LA COMMANDE
L’acheteur peut passer commande directement sur la plateforme en ligne en sélectionnant les produits proposés dans le catalogue et en complétant le formulaire dédié, sous réserve de la disponibilité des stocks.
Si un produit commandé n’est pas disponible, l’acheteur sera informé par e-mail.
Pour valider la commande, l’acheteur doit accepter les présentes conditions générales en cliquant à l’emplacement prévu à cet effet. Il doit également préciser une adresse de livraison et choisir un mode de paiement.
La vente devient définitive :
- dès que POSITIV NUTRITION envoie une confirmation de commande par e-mail à l’acheteur ;
- et après l’encaissement du montant total de la commande.
Toute commande implique l’acceptation des prix et des descriptions des articles disponibles à la vente. Les éventuelles contestations à ce sujet seront traitées dans le cadre des échanges ou garanties indiqués ci-après.
Dans certains cas particuliers, comme un défaut de paiement, une adresse incorrecte ou un autre problème lié au compte de l’acheteur, POSITIV NUTRITION se réserve le droit de suspendre la commande jusqu’à résolution du problème.
Si un article doit être annulé, le remboursement sera effectué pour cet article, tandis que le reste de la commande restera valide et définitif.
Article 6 – SIGNATURE ÉLECTRONIQUE
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur :
- exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,
- signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées. En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter POSITIV NUTRITION.
Article 7 – CONFIRMATION DE COMMANDE
POSITIV NUTRITION fournit à l’acheteur après paiement la confirmation de la commande, confirmant l’engagement exprès des parties.
Article 8 – PREUVE DE LA TRANSACTION
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 9 – INFORMATIONS SUR LES PRODUITS
9.1 Dispositions générales
Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet de POSITIV NUTRITION et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée. Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.
9.2 Conformité réglementaire
Tous nos compléments alimentaires sont conformes au décret n°2006-352 et au Règlement (CE) n°1924/2006.
9.3 Informations produits
Chaque produit fait l’objet d’une description détaillée sur notre site, comprenant :
– La dénomination « complément alimentaire »
– La composition complète (ingrédients et substances actives)
– Le format et la contenance
– La portion journalière recommandée
– La durée d’utilisation conseillée
– Le mode d’emploi
– Les conditions de conservation
– Les précautions d’emploi et contre-indications spécifiques
Ces informations sont accessibles sur l’étiquette du produit.
9.4 Traçabilité et qualité
POSITIV NUTRITION assure la traçabilité complète de ses produits et conserve les informations relatives à leur origine et leur distribution conformément au Règlement (CE) n°178/2002.
Article 10 – PRIX
POSITIV NUTRITION se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Ces frais sont calculés en fonction du poids et du volume de la commande, et peuvent être offerts en fonction du volume de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
Article 11 – MODALITÉS DE PAIEMENT
Cette commande engage l’acheteur à un paiement obligatoire. Dès que la commande est validée, l’acheteur doit procéder au règlement selon les options mises à disposition par POSITIV NUTRITION.
Paiement par carte bancaire :
Le paiement peut être effectué par carte bancaire via un système sécurisé avec cryptage des données. Les transactions se font grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer), garantissant que les informations échangées soient cryptées et protégées contre toute interception pendant leur transmission sur internet.
Paiement via PayPal :
Si le paiement est effectué par PayPal, l’acheteur sera redirigé vers une page sécurisée hébergée par PayPal. Il pourra choisir de régler soit via son compte PayPal, soit par carte bancaire (MasterCard, Visa, American Express). Les informations bancaires sont protégées grâce au système de cryptage de PayPal.
L’acheteur confirme qu’il détient les autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi lors de la validation de la commande. POSITIV NUTRITION se réserve le droit de suspendre le traitement de la commande et la livraison en cas de refus d’autorisation de paiement ou de non-paiement.
POSITIV NUTRITION peut refuser d’honorer une commande si l’acheteur n’a pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente, ou s’il existe un litige de paiement en cours.
Une procédure de vérification des commandes est mise en place pour éviter tout usage frauduleux des informations bancaires. Si nécessaire, l’acheteur pourra être amené à fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile. La commande ne sera validée qu’après vérification de ces documents par POSITIV NUTRITION.
Les paiements ne seront considérés comme définitifs qu’une fois le paiement effectué et validé par POSITIV NUTRITION.
Article 12 – DISPONIBILITÉ DES PRODUITS – REMBOURSEMENT – RÉSOLUTION
Sous réserve des stocks disponibles et des périodes de fermeture indiquées sur notre site, les délais d’expédition seront respectés comme mentionné lors de la commande, sauf en cas de force majeure.
Si un produit est en rupture de stock ou subit un retard, POSITIV NUTRITION informera l’acheteur par e-mail. Dans ce cas, la livraison pourra être fractionnée, mais les frais de livraison seront facturés une seule fois.
En cas de non-respect du délai de livraison, l’acheteur doit d’abord enjoindre POSITIV NUTRITION de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, avant de résilier le contrat. Si après ce délai, la livraison n’est toujours pas effectuée, l’acheteur pourra alors annuler la commande.
L’acheteur devra transmettre une demande formelle de résolution du contrat par lettre recommandée ou tout autre support durable. Si la commande est résolue, POSITIV NUTRITION remboursera l’acheteur dans un délai de 14 jours suivant la réception de la demande de résiliation.
Si POSITIV NUTRITION ne respecte pas cette obligation de remboursement, les montants dus seront majorés selon les taux d’intérêts légaux, comme indiqué dans la législation en vigueur.
POSITIV NUTRITION ne peut être tenue pour responsable du retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous par le transporteur.
Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site www.positivnutrition.com et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, les offres sont valables sous réserve de disponibilité chez les fournisseurs.
En cas d’indisponibilité de produit après passage de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.
En outre, le site Internet www.positivnutrition.com n’a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes aux consommateurs. Par conséquent, POSITIV NUTRITION se réserve le droit de refuser les commandes de plus de 100 articles identiques.
Article 13: Retours
POSITIV NUTRITION fait de votre satisfaction sa priorité.
C’est pourquoi, en complément du droit de rétractation légal de 14 jours détaillé à l’article 18, POSITIV NUTRITION propose une garantie commerciale « satisfait ou remboursé » de 180 jours.
FONCTIONNEMENT
Si à un quelconque moment dans les 180 jours qui suivent la date de livraison de votre achat, vous changez d’avis à propos de votre commande, vous êtes éligible à un remboursement.
CONDITIONS
Le retour des produits sous 180 jours ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…), en état de revente par POSITIV NUTRITION.
Attention, les colis envoyés à une autre adresse que celle mentionnée dans le formulaire de retour ne pourront être remboursés.
Informations complémentaires
- Les frais de réexpédition, frais de livraison, taxes et droits de douanes éventuels restent à votre charge (client).
- En cas de retour partiel, le remboursement portera sur le nombre de boîtes que vous nous aurez renvoyées. Nous ne pourrons pas rembourser des boîtes que nous n’aurions pas reçues.
- En cas de retour partiel (nombre d’articles > 1 correspondant à votre référence de commande):
- Notre garantie Satisfait ou Remboursé ne peut s’appliquer en cas d’utilisation abusive (demande de remboursement d’une commande de plusieurs boîtes entièrement vidées, demande de remboursement multiple…).
- La/les boîte(s) ouverte(s) ne pourra(pourront) pas être remboursée(s). Seules les boîtes non ouvertes seront éligibles au remboursement.
Pour obtenir votre formulaire et bénéficier d’un remboursement, il vous suffit de contacter notre Service Client qui se fera un plaisir de vous accompagner dans votre démarche.
Email : sav@positivnutrition.com
Article 14 – MODALITÉS DE LIVRAISON
La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Elle n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du vendeur.
Aucune contestation relative à la livraison en elle-même n’est possible si le colis apparaît comme ayant été livré, le système informatique (flashage) du transporteur faisant foi.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande, l’acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé à POSITIV NUTRITION à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’acheteur. L’acheteur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue lors de sa commande.
Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, l’acheteur doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, l’acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).
L’acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…).
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison. L’acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier à POSITIV NUTRITION.
Article 15 – ERREURS DE LIVRAISON
L’acheteur doit signaler toute erreur de livraison ou toute non-conformité des produits par rapport à la commande, que ce soit en termes de nature ou de qualité, directement auprès de POSITIV NUTRITION le jour même de la réception ou au plus tard le premier jour ouvré suivant. Toute réclamation formulée après ce délai sera considérée comme irrecevable.
La réclamation ne s’applique qu’aux erreurs commises par POSITIV NUTRITION (ex: mauvais produit livré, quantités non conformes) et non à des erreurs du client (ex: mauvaise adresse renseignée).
Si la réclamation n’est pas faite dans les règles et dans les délais impartis, elle ne pourra être prise en compte et POSITIV NUTRITION sera dégagée de toute responsabilité envers l’acheteur.
Pour obtenir votre formulaire et bénéficier d’un remboursement, il vous suffit de contacter notre Service Client qui se fera un plaisir de vous accompagner dans votre démarche.
Email : sav@positivnutrition.com
POSITIV NUTRITION se réserve le droit d’étudier la demande, et de demander des preuves pour justifier d’une erreur de livraison. Si, et seulement si, la faute est commise par POSITIV NUTRITION, les frais de retour seront à la charge de POSITIV NUTRITION.
Article 16 – TRANSFERT DES RISQUES
Important : dès que l’acheteur prend possession physiquement des produits, il en assume désormais les risques de perte ou d’endommagement.
Article 17 – RESPONSABILITÉ
17. 1 AVERTISSEMENTS ET PRÉCAUTIONS D’EMPLOI
Les compléments alimentaires commercialisés par POSITIV NUTRITION :
– Ne peuvent pas se substituer à une alimentation variée, équilibrée et à un mode de vie sain
– Ne remplacent ni la pratique d’une activité physique, ni un suivi médical ou psychologique
– Doivent être tenus hors de portée des jeunes enfants
– Ne pas dépasser la dose journalière recommandée indiquée sur l’emballage
– Ne constituent pas des médicaments
Il est de la responsabilité de l’acheteur d’être pleinement informé de son état de santé. Les effets des compléments alimentaires représentent une expérience individuelle et peuvent varier d’une personne à l’autre. Les résultats ne peuvent donc pas être garantis à l’avance.
Précautions particulières :
– Toute personne enceinte ou allaitante doit éviter la consommation des produits POSITIV NUTRITION
– Les personnes souffrant de maigreur excessive, d’intolérances alimentaires ou de maladies spécifiques (rénales, cardiaques, diabète, etc.) doivent consulter un professionnel de santé avant toute utilisation
– En cas de prise de médicaments, demander l’avis d’un professionnel de santé
– Cesser la consommation en cas d’effets indésirables
17.2 QUALITÉ ET FABRICATION
POSITIV NUTRITION garantit que tous ses compléments alimentaires :
– Sont conformes à la réglementation française et européenne
– Sont fabriqués en collaboration avec des laboratoires partenaires agréés
– Font l’objet de contrôles qualité réguliers
– Ont fait l’objet d’une déclaration à la DGCCRF lors de leur première mise sur le marché
Chaque produit est accompagné :
– D’une étiquette détaillant la composition complète
– Des doses journalières recommandées
– Des conditions de conservation
– Des éventuelles contre-indications
– De la date limite d’utilisation
17.3 LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ
La responsabilité de POSITIV NUTRITION ne saurait être engagée dans les cas suivants :
– Inadéquation des produits aux besoins spécifiques de l’acheteur
– Mauvaise utilisation des produits
– Absence de contrôle de l’état de santé de l’acheteur pendant la consommation des produits
– Allergies non déclarées à certains composants
– Tout préjudice lié à l’utilisation d’internet (interruption de service, intrusion extérieure, présence de virus informatiques)
Article 18 – GARANTIES LÉGALES
Le site internet POSITIV NUTRITION, dont le siège social est situé à Paris (75020) est garante de la conformité des biens vendus, permettant à l’acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité ou des vices cachés.
Article 19 – DROIT DE RÉTRACTATION
ATTENTION : Ce droit de rétractation légal de 14 jours est distinct de notre garantie commerciale « satisfait ou remboursé » de 180 jours décrite à l’article 13.
Conformément au code de la consommation, à l’exception des produits susceptibles de se détériorer rapidement ou des produits descellés pour des raisons d’hygiène ou de santé, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la livraison pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision ni à supporter de pénalités, à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge.
Les produits doivent être retournés en parfait état, dans leur emballage d’origine et complets (accessoires, notice…), sous 21 jours après la notification de rétractation.
Les produits endommagés, ouverts, incomplets ou salis ne seront pas acceptés. Le droit de rétractation peut être exercé via un formulaire dédié disponible en annexe des présentes conditions. Un accusé de réception sera transmis à l’acheteur dès la réception de la demande de rétractation. Toute autre déclaration de rétractation, claire et non ambiguë, sera également acceptée.
En cas de rétractation, POSITIV NUTRITION remboursera l’intégralité du prix payé, y compris les frais de livraison initiaux, sous 14 jours à compter de la réception des produits retournés.
Les frais de retour restent à la charge de l’acheteur.
Article 20 – FORCE MAJEURE
Toute circonstance échappant au contrôle raisonnable des parties et rendant impossible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles est considérée comme un cas de force majeure, entraînant la suspension temporaire des obligations respectives.
La partie invoquant un cas de force majeure doit notifier immédiatement à l’autre partie la survenance de l’événement ainsi que sa cessation.
Sont expressément reconnus comme cas de force majeure, outre ceux généralement admis par la jurisprudence française : les catastrophes naturelles (séismes, incendies, tempêtes, inondations, foudre), les blocages des réseaux de transport ou d’approvisionnement, les interruptions des réseaux de télécommunication, ainsi que tout autre événement imprévisible et irrésistible échappant à la volonté des parties.
En cas de force majeure, les parties se rapprocheront afin d’évaluer les conséquences de l’événement et de convenir d’un éventuel ajustement des conditions contractuelles. Si la durée de la force majeure dépasse trois mois, la partie lésée pourra résilier les présentes conditions générales sans indemnité.
Article 20 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des éléments présents sur le site internet de POSITIV NUTRITION, incluant mais sans s’y limiter : les textes, illustrations, documents techniques, dessins, photographies, ainsi que l’ensemble des contenus protégés par un droit d’auteur ou tout autre droit de propriété intellectuelle, reste la propriété exclusive de POSITIV NUTRITION.
Les acheteurs s’engagent à ne pas reproduire, diffuser ou exploiter tout ou partie de ces éléments sans autorisation préalable écrite. Toute utilisation non autorisée pourra être considérée comme une contrefaçon et exposer son auteur à des poursuites judiciaires.
Article 21 – DONNÉES PERSONNELLES
21.1 Responsable du traitement
POSITIV NUTRITION
21.2 Données collectées et finalités du traitement
Nous collectons et traitons les données suivantes :
– Données d’identification (nom, prénom, adresse email)
– Données de livraison (adresse postale)
– Données de facturation
– Historique des commandes
– Données de connexion et de navigation
Ces données sont collectées et traitées pour :
– La gestion de vos commandes et leur livraison
– La gestion de la relation client
– L’amélioration de nos services
– L’envoi de newsletters (sous réserve de votre consentement)
– Le respect de nos obligations légales
21.3 Base légale du traitement
Nos traitements de données reposent sur :
– L’exécution du contrat pour la gestion des commandes
– Notre intérêt légitime pour l’amélioration de nos services
– Votre consentement pour l’envoi de communications commerciales
– Le respect de nos obligations légales
21.4 Durée de conservation
Vos données sont conservées :
– Données de compte client : pendant la durée de votre inscription
– Données de commande : 10 ans (obligations comptables)
– Données de paiement : supprimées après la transaction
– Données prospects : 3 ans après le dernier contact
21.5 Destinataires des données
Vos données peuvent être transmises à :
– Nos sous-traitants techniques (hébergeur, solution de paiement)
– Nos prestataires logistiques pour la livraison
– Les autorités compétentes sur réquisition
21.6 Sécurité des données
Nous mettons en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité de vos données.
21.7 Vos droits
Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :
– Droit d’accès
– Droit de rectification
– Droit d’effacement
– Droit à la limitation du traitement
– Droit à la portabilité
– Droit d’opposition
– Droit de retirer votre consentement
– Droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès
Pour exercer ces droits, contactez: contact@positivnutrition.com
21.8 Réclamation
Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL : www.cnil.fr
21.9 Transferts hors UE
Aucun transfert de données hors Union Européenne
21.10 Prise de décision automatisée
Aucune décision automatisée n’est prise sur la base de vos données
Article 22 – NON-VALIDATION PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 23 – NON-RENONCIATION
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Article 24 – TITRE
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Article 25 – LANGUE DU CONTRAT
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 26 – MÉDIATION
L’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, l’acheteur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
Pour initier une médiation, le Client peut :
- Compléter le formulaire en ligne sur le site www.medisys.fr, ou
- Adresser une demande par courrier simple ou recommandé à l’adresse suivante : 73, boulevard de Clichy – 75009 Paris.
Afin d’accélérer le traitement de sa demande, le Client devra inclure les éléments suivants : ses coordonnées complètes, celles de POSITIV NUTRITION, un résumé des faits ainsi que les preuves des démarches préalables effectuées auprès de POSITIV NUTRITION.
Article 27 – LOI APPLICABLE
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité à POSITIV NUTRITION pour obtenir une solution amiable.
